OUI à la loi sur la radio et la télévision

Le Conseil fédéral et le Parlement soutiennent la révision de la loi sur la radio et la télévision (LRTV). Cette révision offre un nouveau système moderne, qui met fin à l’absurde redevance liée à la possession d’un appareil de réception. Dorénavant, tous les ménages et les entreprises paieront en principe la redevance. En savoir plus

OUI à l’initiative sur les bourses d’études

L’initiative lancée par l‘Union des étudiant-e-s de Suisse et soutenue par le PS demande que la Confédération définisse des principes de base en matière d’attribution des bourses d’études et souhaite que, pour les personnes dans des situations sociales difficiles, les bourses couvrent les coûts liés aux besoins vitaux. En savoir plus

OUI à la réforme de la fiscalité successorale

La charge fiscale qui grève les revenus et la consommation augmente, alors que celle qui pèse sur le capital diminue. C’est ainsi depuis des années. Avec un impôt modéré sur les successions, on peut corriger cette inégalité. Le produit en irait à l’AVS et aux cantons, et les charges des gens à revenu normal de même que celles des PME seraient allégées.

Ces dernières années, la charge fiscale qui grève le capital a été réduite partout en Suisse : baisses des impôts sur le capital et des droits de mutations, diminution de la charge fiscale sur les revenus du capital. Les premiers bénéficiaires sont les grands groupes et les détenteurs d’un grand capital. Les grosses fortunes ont grossi tant et plus. Aujourd’hui, les dix milles personnes les plus riches possèdent plus que 90 % de tous les contribuables ensemble. Les baisses des recettes fiscales sont compensées avec des programmes d’austérité ou des impôts et des taxes sur les salaires et la consommation. Les gens ordinaires et les PME voient leurs charges croître à cause des loyers, des primes des caisses-maladie, de la TVA et autres redevances.

L’impôt sur les successions renversera la vapeur et renforcera l’AVS

Demain, un impôt de 20 % sur les grandes fortunes de plus de 2 millions, c’est-à-dire modéré en comparaison internationale, va créer plus de justice. De son produit, deux milliards iront à l’AVS et un milliard aux cantons. Pour notre assurance sociale la plus importante, c’est là une source de revenus bienvenue. Et c’est judicieux, parce qu’ainsi, le besoin de financement supplémentaire – par exemple via la TVA – diminuera. Pour financer l’AVS, il ne faut pas uniquement recourir aux cotisations salariales et aux impôts à la consommation, mais désormais taxer aussi la fortune. Deux milliards pour l’AVS, c’est 0,7 % de TVA ou 1 000 francs par an et assuré(e).

Une partie du modèle de réussite qu’est la Suisse

L’impôt sur les successions, ce n’est pas une idée révolutionnaire, mais fait partie du modèle de réussite qu’est la Suisse et a permis, jusqu’à 15 ans en arrière, de compenser un peu la répartition inégale de la fortune dans tous les cantons, sauf celui de Schwytz. Il est équitable et libéral. En effet, si les salaires, l’AVS et d’autres revenus sont assujettis à l’impôt, ceux qui héritent de millions, voire de milliards de francs sans avoir rien fait du tout pour cela doivent l’être aussi.

Les héritages modestes et moyens exonérés de l’impôt

Depuis le nouveau millénaire, l’impôt sur les successions a été progressivement supprimé dans tous les cantons, cependant seulement pour les descendants directs. Les frères et sœurs, les neveux et les nièces, les partenaires non mariés et les filleul(e)s continuent à payer jusqu’à 50 % du montant hérité. Si l’initiative est acceptée, de l’ordre sera mis dans cette « jungle » cantonale : les descendants indirects et les personnes non apparentées seront exonérés de l’impôt. Et les petites et moyennes fortunes héritées le seront aussi, comme aujourd’hui, grâce à la franchise de 2 millions qui est prévue. On pourra donc hériter d’un appartement ou d’une maison familiale sans payer d’impôt, d’autant plus que, pour les couples, la franchise est garantie pour chaque succession et que ce sont ainsi finalement 4 millions qui peuvent être hérités sans payer d’impôt.

Les PME ne sont pas concernées par la réforme

Les petites et moyennes entreprises, les PME, ne sont pas menacées par cette réforme. Le Parlement fixera les modalités qui les concernent. Avec une franchise de 50 millions de francs, par exemple, les PME pourraient être transmises à la génération suivante sans avoir à s’acquitter de l’impôt. L’initiative prévoit aussi que les exploitations agricoles seront exonérées de l’impôt.

Source : http://www.sp-ps.ch/fr/campagnes/votations-du-14-juin/oui-la-reforme-de-la-fiscalite-successorale